Conditions of sale

Article 1 : PREAMBULE

Le Vendeur a pour activité la vente vins, produits alimentaires et accessoires.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site http://www.domainedetara.com

La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse http://www.domainedetara.com

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur “confirmer ma commande” vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter du clic d’acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

Article 2 : LOI APPLICABLE

Le site DOMAINE DE TARA établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

Article 3 : INFORMATIONS LEGALES

MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

DROIT D’ACCES AU FICHIER

En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de www.domainedetara.com.

ABUS D’ALCOOL

L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site www.domainedetara.com sont non contractuels.

Article 4 : UNITE DE CONDITIONNEMENT

Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l’unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 ou 12 bouteilles.

 

Article 5 : PRIX

Les prix de nos produits s’entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue dont les tarifs sont mis à jour périodiquement. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

Article 6 : LIVRAISON

6.1- Conditions

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix. L’acheteur est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client. L’acheteur est tenu d’informer le Domaine de Tara dans les 48 heures après la réception du colis des éventuels dommages occasionnés par le transport.

6.2- Délais

FRANCE Métropole :

Le délai moyen de livraison en service standard est de 05 Jours, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi, commande passée avant 13h00).

Du 01/12 au 31/01, comptez 10 jours maximum de délai de livraison, et ce pour cause la grande activité des fêtes de fin d’année.

Nous ne livrons pas les DOM-TOM.

Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus

Ces délais excluent les samedis, dimanche et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi jusqu’à 13h00, hors jours fériés français. Ce délai est garanti et peut faire l’objet, en cas de non-respect, d’un remboursement.

Pour le service standard la livraison s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).

Retard de livraison :

Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 6.3 et 6.4, faire l’objet d’un remboursement.

 

 

6.3- Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par “circonstances indépendantes de notre volonté”, il faut entendre notamment :

Les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…

Tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,

Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

De même, nous ne sommes pas responsables de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l’effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

6.4- Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, Le Domaine de Tara ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que l’acheteur viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

6.5- Casse au cours de l’expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer Le Domaine de Tara. A réception de cette information, Le Domaine de Tara s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas l’acheteur ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

6.6- Disponibilité des produits

La totalité des produits proposés est disponible en stock. Notre offre s’entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, l’acheteur décharge expressément Le Domaine de Tara de toutes responsabilités en raison des contraintes citées ci-dessus.

 

6.7- Dégradation de la qualité des produits

En aucun cas, Le Domaine de Tara ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

6.8- Convention de Varsovie

Si le transport de l’envoi comporte une destination finale ou escale dans un pays autre que le pays d’origine, la convention de Varsovie peut être applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c’est donc ladite convention qui régira les rapports entre l’acheteur et Le Domaine de Tara.

6.9- Adresse de livraison

Si le colis est retourné au motif “adresse incomplète” ou “fausse adresse”, Le Domaine de Tara s’engage à contacter son client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par Le Domaine de Tara des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.

Les livraisons à destination d’établissements de soins (cliniques, hôpitaux, maisons médicalisées) ne pourront être honorées

Article 7 : FACTURATION – PAIEMENT

Le paiement de vos achats pourra s’effectuer par virement bancaire ou bien par chèque au nom de la SCEA Domaine de Tara.

La facture des produits sera adressée à toute commande de Société. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement livrés. L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Article 9 : ANNULATION DE LA COMMANDE – FACULTE DE RETRACTATION

Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone.

En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

 

L’acheteur devra informer Le Domaine de Tara par écrit (email, fax, courrier) de sa décision avant de nous retourner la marchandise. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur.

Article 10 : RECLAMATIONS

Vous pouvez formuler une réclamation en cas de perte, livraison défectueuse ou de dommage subi par l’envoi :

Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante : DOMAINE DE TARA – LES ROSSIGNOLS – 84220 ROUSSILLON – France.

Article 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Domaine de Tara ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Article 12 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le “OK” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

Article 13 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Domaine de Tara dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux d’Avignon.

Article 15 : PREUVE EMARGEE DE LIVRAISON

Nous nous engageons à fournir gratuitement par téléphone les éléments d’information sur la position de livraison. Nous serons en mesure de fournir une preuve de livraison émargée par le réceptionnaire de votre commande. Cette option est payante.